Modèle statuts SAS pour création de startup ou société

Un modèle de statuts SAS est un document juridique fondateur qui définit les règles de fonctionnement d’une Société par Actions Simplifiée. Il encadre la gouvernance, la répartition du capital, les droits des associés et les modalités de prise de décision. Bien rédigé, il protège les fondateurs et sécurise le développement de la société dès le premier jour.

Pourquoi choisir la SAS pour créer une startup ou une société ?

La SAS est la forme juridique préférée des créateurs d’entreprise en France. En 2025, elle représente plus de 55 % des nouvelles immatriculations de sociétés commerciales.

Ses atouts sont nombreux :

• Liberté statutaire : les fondateurs organisent librement la gouvernance
• Capital variable : aucun minimum légal (1 € suffit théoriquement)
• Responsabilité limitée : chaque associé est protégé à hauteur de ses apports
• Attractivité pour les investisseurs : émission facile d’actions de préférence
• Régime social du président : assimilé salarié, couverture sociale complète

Comparée à la SARL, la SAS offre une souplesse rédactionnelle bien supérieure. Les statuts peuvent être adaptés à chaque projet, qu’il s’agisse d’une startup en quête de levée de fonds ou d’une PME familiale.

Pour aller plus loin sur les différences entre ces deux structures, consultez notre guide Comment rédiger des statuts de SARL conformes en 2024 : guide complet étape par étape.

Que doit contenir un modèle de statuts SAS complet ?

Les statuts de SAS doivent obligatoirement mentionner certaines informations prévues par le Code de commerce (articles L. 227-1 et suivants). Voici les clauses incontournables.

Les mentions obligatoires

• Dénomination sociale : le nom de la société
• Forme juridique : SAS ou SASU pour un associé unique
• Objet social : activité(s) exercée(s), rédigé de façon large mais précise
• Siège social : adresse complète
• Durée : généralement 99 ans
• Capital social : montant et répartition entre associés
• Modalités de direction : pouvoirs du président et des éventuels directeurs généraux
• Conditions d’agrément : règles de cession des actions
• Assemblées générales : quorum, majorité, convocation

Les clauses facultatives mais stratégiques

Un bon modèle de statuts SAS pour startup intègre aussi :

• Clause d’inaliénabilité : blocage des cessions pendant une période définie (ex. : 3 ans après la création)
• Droit de préemption : priorité d’achat des associés existants en cas de cession
• Clause d’exclusion : possibilité d’exclure un associé sous certaines conditions
• Actions de préférence : droits particuliers pour certains investisseurs
• Pacte d’associés : souvent annexé aux statuts pour compléter la gouvernance

Comment rédiger les clauses de gouvernance dans les statuts SAS ?

La gouvernance est le cœur des statuts SAS. Elle détermine qui décide quoi, comment et dans quelles conditions.

La direction de la SAS

La loi impose la désignation d’un président, personne physique ou morale. Il représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom.

Les statuts peuvent prévoir :

• Un ou plusieurs directeurs généraux (DG)
• Un comité de direction ou un conseil d’administration (organe facultatif)
• Des comités spécialisés (audit, stratégie, rémunération)

Exemple concret 2025 : Une startup tech créée en janvier 2025 avec 3 associés prévoit dans ses statuts un président (le fondateur principal), un DG technique et un comité stratégique composé des 3 associés. Les décisions d’investissement supérieures à 50 000 € requièrent l’accord unanime du comité.

Les décisions collectives

Les statuts doivent préciser quelles décisions relèvent des associés et selon quelles majorités :

Quel capital social prévoir dans les statuts SAS ?

Le capital social est librement fixé par les associés. Il n’y a pas de minimum légal, mais un capital symbolique de 1 € peut nuire à la crédibilité de la société.

Exemples chiffrés de capital selon les projets

Cas 1 — Startup numérique (2025) : Deux associés créent une SAS avec un capital de 10 000 €, réparti à 60/40. L’un apporte 6 000 €, l’autre 4 000 €. Ce capital permet d’ouvrir un compte bancaire professionnel et de rassurer les premiers clients.

Cas 2 — Commerce physique (2025) : Un entrepreneur ouvre une boutique en SAS avec un capital de 30 000 €, entièrement libéré à la constitution. Ce montant couvre les premiers mois de loyer et le stock initial.

Cas 3 — Levée de fonds (2026) : Une startup SaaS créée avec 5 000 € de capital réalise une levée de fonds seed de 500 000 €. Les investisseurs entrent au capital via des actions de préférence émises à 10 € par action. Les statuts sont modifiés pour intégrer ces nouvelles catégories d’actions.

Apports en numéraire vs apports en nature

Les statuts doivent distinguer :

• Apports en numéraire : sommes d’argent versées sur un compte bloqué avant immatriculation
• Apports en nature : biens (matériel, brevets, fonds de commerce) évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital

Comment organiser les assemblées générales dans les statuts SAS ?

Contrairement à la SARL, la SAS n’est pas soumise aux règles légales strictes sur les assemblées générales. Les statuts définissent librement les modalités.

Ce que les statuts doivent préciser

• Convocation : délai (ex. : 15 jours avant), forme (lettre recommandée, email avec accusé de réception)
• Ordre du jour : qui le fixe et comment le compléter
• Tenue de l’assemblée : en présentiel, par visioconférence ou par consultation écrite
• Quorum : seuil de participation pour valider les décisions
• Procès-verbal : obligation de rédaction et de signature

Bonne pratique 2025 : Prévoir dans les statuts la possibilité de tenir les AG par voie électronique. Depuis la loi PACTE et les évolutions post-Covid, cette option est devenue standard dans les statuts de startups.

Quelles sont les erreurs courantes dans la rédaction des statuts SAS ?

Rédiger des statuts SAS sans accompagnement expose à des erreurs coûteuses. Voici les pièges les plus fréquents.

Les erreurs à éviter absolument

• Objet social trop restrictif : limiter l’activité à une seule prestation peut bloquer la diversification future
• Oublier les clauses de cession : sans clause d’agrément, un associé peut céder ses actions à n’importe qui
• Négliger la révocation du président : les conditions de révocation doivent être claires pour éviter les conflits
• Statuts trop courts : copier un modèle minimaliste sans l’adapter au projet réel
• Incohérence avec le pacte d’associés : les deux documents doivent être cohérents

Pour éviter ces erreurs, vous pouvez également consulter notre guide détaillé sur la rédaction des statuts de SAS étape par étape.

Faut-il un avocat ou peut-on utiliser un modèle de statuts SAS ?

La question du coût est souvent centrale pour les créateurs d’entreprise.

Notre recommandation : Pour une startup avec plusieurs associés ou une levée de fonds envisagée, l’accompagnement par un avocat ou une legaltech est fortement conseillé. Pour une SASU simple avec un seul associé, un modèle premium bien adapté suffit souvent.

Si votre SAS fait appel à des prestataires externes, pensez également à sécuriser ces relations avec un contrat de prestation de services adapté.

Quelles sont les formalités après la rédaction des statuts SAS ?

Les statuts signés ne suffisent pas. Plusieurs étapes sont nécessaires pour immatriculer la société.

Le processus d’immatriculation en 2025

1. Rédaction et signature des statuts par tous les associés fondateurs
2. Dépôt du capital social sur un compte bloqué (banque ou notaire)
3. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (environ 150 à 200 €)
4. Constitution du dossier : statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de siège, pièce d’identité du président
5. Dépôt en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises (guichet-entreprises.fr)
6. Obtention du Kbis : généralement sous 3 à 10 jours ouvrés

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création sont centralisées sur le guichet unique numérique. Les dépôts papier aux greffes ne sont plus possibles pour les nouvelles immatriculations.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre statuts SAS et statuts SASU ?

Les statuts SASU sont les statuts d’une SAS à associé unique. Juridiquement, c’est la même forme sociale. La différence porte sur les décisions collectives : en SASU, l’associé unique décide seul par décision unilatérale, ce qui simplifie considérablement la rédaction des statuts.

Peut-on modifier les statuts SAS après la création ?

Oui, les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision collective des associés, selon les majorités prévues dans les statuts eux-mêmes. La modification nécessite ensuite une publication dans un journal d’annonces légales et une mise à jour au registre du commerce (environ 200 à 300 € de frais).

Les statuts SAS doivent-ils être enregistrés aux impôts ?

Depuis 2015, l’enregistrement obligatoire des statuts auprès du service des impôts a été supprimé pour les sociétés commerciales. Les statuts SAS n’ont donc plus à être déposés à l’administration fiscale lors de la création, sauf cas particuliers (apports d’immeubles, fonds de commerce).

Combien de temps faut-il pour rédiger des statuts SAS ?

Avec un bon modèle, la rédaction des statuts SAS prend entre 2 et 5 heures pour un projet simple. Pour une structure avec plusieurs associés, des actions de préférence ou des clauses complexes, comptez 1 à 3 jours de travail, voire plus si un avocat est impliqué dans les négociations entre fondateurs.

Un modèle de statuts SAS téléchargé est-il juridiquement valable ?

Oui, à condition qu’il soit correctement complété et adapté au projet. La loi n’impose pas de forme particulière pour les statuts SAS, sauf la signature de tous les associés. Un modèle bien rédigé et personnalisé a la même valeur juridique qu’un document rédigé par un professionnel.