Modèle lettre demande de rupture conventionnelle salarié

Un salarié peut prendre l’initiative d’une rupture conventionnelle en adressant une lettre formelle à son employeur. Cette démarche n’est pas obligatoire légalement, mais elle constitue la meilleure façon d’engager la procédure de façon claire et traçable. Voici tout ce qu’il faut savoir pour rédiger cette demande correctement et obtenir un accord.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle et qui peut en faire la demande ?

La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable entre un salarié en CDI et son employeur, créé par la loi du 25 juin 2008. Elle permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, sans démission ni licenciement.

Contrairement à une idée reçue, le salarié peut parfaitement être à l’origine de la demande. L’employeur peut aussi la proposer. Dans les deux cas, la procédure est identique : négociation, signature de la convention, homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE).

Le salarié qui initie la démarche bénéficie des mêmes droits que si c’était l’employeur qui proposait : indemnité spécifique de rupture, accès à l’assurance chômage (ARE), et protection contre toute forme de pression.

Pourquoi rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

La loi ne l’impose pas. Rien dans le Code du travail n’oblige le salarié à envoyer une lettre avant le premier entretien. Pourtant, cette étape est vivement recommandée pour plusieurs raisons.

Elle officialise la demande. En l’absence d’écrit, la demande verbale peut être ignorée ou contestée. Une lettre crée une trace datée et incontestable.

Elle protège le salarié. Si l’employeur refuse oralement sans donner suite, la lettre prouve que la démarche a bien été initiée par le salarié. En cas de conflit ultérieur, cela peut s’avérer décisif.

Elle établit un point de départ. La date de la lettre sert de référence pour la chronologie de la procédure et les délais légaux à respecter.

Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre ?

La lettre de demande de rupture conventionnelle n’a pas de format légal imposé. Cependant, certaines informations sont indispensables pour qu’elle soit claire et exploitable.

Voici les éléments à inclure impérativement :

Identité complète du salarié : nom, prénom, adresse, poste occupé
Coordonnées de l’employeur : nom de l’entreprise, adresse du siège, nom du représentant légal
Référence au contrat de travail : date d’embauche, nature du contrat (CDI)
Objet clair : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Base légale : mention des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail
Proposition de date d’entretien : au moins une date proposée
Modalité d’envoi : courrier recommandé avec accusé de réception conseillé
Date et signature

Il n’est pas nécessaire de justifier la demande. Le salarié n’a pas à expliquer pourquoi il souhaite partir. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel, pas sur un motif particulier.

Quel est le modèle de lettre à utiliser ?

Voici un modèle de lettre directement utilisable, conforme à la pratique en vigueur en 2025-2026 :

[Prénom NOM] [Adresse complète] [Code postal, Ville] [Email] [Téléphone]

À l’attention de [Nom du représentant légal] [Nom de l’entreprise] [Adresse du siège social] [Code postal, Ville]

[Ville], le [Date]

Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle — Articles L.1237-11 et suivants du Code du travail

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame / Monsieur [Nom],

Employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche] en qualité de [intitulé du poste], je me permets de vous contacter afin de vous faire part de mon souhait de mettre fin à notre collaboration dans le cadre d’une rupture conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Cette démarche repose sur ma volonté, librement exprimée, de convenir d’un commun accord des conditions de cessation de mon contrat de travail à durée indéterminée.

Je vous propose que nous nous réunissions lors d’un entretien afin d’envisager ensemble les modalités de cette rupture conventionnelle, notamment la date envisagée de rupture du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Je vous suggère les dates suivantes : [date 1], [date 2] ou [date 3]. Je reste bien entendu disponible pour convenir d’une date qui vous convienne.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout échange préalable.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Prénom NOM]

Quelle est la procédure à suivre après l’envoi de la lettre ?

Une fois la lettre envoyée, la procédure légale se déroule en plusieurs étapes distinctes.

Étape 1 — L’entretien de négociation

Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, en l’absence d’institution représentative, par un conseiller du salarié (liste disponible à la DREETS ou à la mairie).

Étape 2 — La signature de la convention

Si les deux parties tombent d’accord, elles signent le formulaire Cerfa n°14598*01 (convention de rupture conventionnelle). Depuis le 1er avril 2022, la procédure est dématérialisée via TéléRC sur le site du ministère du Travail.

Étape 3 — Le délai de rétractation

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Étape 4 — La demande d’homologation

À l’issue du délai de rétractation, l’employeur transmet la convention à la DREETS. L’autorité dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologuer ou la refuser. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est tacitement accordée.

Étape 5 — La rupture effective du contrat

Le contrat prend fin le lendemain du jour de l’homologation, ou à la date convenue si elle est postérieure.

Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obligatoire. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée comme suit (barème 2025) :

Ancienneté	Calcul de l’indemnité minimale
Moins de 10 ans	1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
À partir de 10 ans	1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois par année au-delà

Exemple 1 — Salarié avec 3 ans d’ancienneté : Salaire de référence : 2 800 €/mois Indemnité minimale : 2 800 × (1/4) × 3 = 2 100 €

Exemple 2 — Salarié avec 12 ans d’ancienneté : Salaire de référence : 3 500 €/mois Indemnité minimale : 3 500 × [(1/4 × 10) + (1/3 × 2)] = 3 500 × [2,5 + 0,666] = 11 083 €

Exemple 3 — Cas pratique 2025 : Un salarié cadre avec 7 ans d’ancienneté et un salaire moyen de 4 200 € a négocié en mars 2025 une indemnité de 9 450 € (soit 1,5 mois par année). L’employeur n’était pas obligé d’aller au-delà du minimum légal (7 350 €), mais la négociation a permis d’obtenir 28 % de plus.

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 92 736 € en 2025.

Quels sont les pièges à éviter dans la demande ?

Certaines erreurs peuvent fragiliser la procédure ou réduire le montant obtenu.

Ne pas mentionner de motif dans la lettre : écrire “en raison de difficultés relationnelles” peut être utilisé contre vous si la procédure tourne mal
Ne pas envoyer en recommandé : sans preuve de réception, l’employeur peut nier avoir reçu la demande
Accepter une date d’entretien trop rapprochée : il faut du temps pour se préparer et se faire conseiller
Signer la convention sans négocier : le montant légal est un plancher, pas un plafond
Confondre avec une démission : la rupture conventionnelle ouvre le droit au chômage, pas la démission (sauf exceptions depuis 2019)
Oublier le délai de rétractation : même si tout semble acquis, on dispose de 15 jours pour changer d’avis

Pour les contrats de travail en CDI, consultez notre guide complet : Modèle contrat de travail CDI Word à télécharger gratuitement.

Comment se préparer à la négociation de l’indemnité ?

La rupture conventionnelle est avant tout une négociation. Le salarié qui arrive préparé obtient généralement un meilleur accord.

Calculez votre minimum légal avant le premier entretien. Utilisez le simulateur officiel sur le site du ministère du Travail (simulateurrc.travail.gouv.fr).

Identifiez votre pouvoir de négociation :

Compétences rares ou poste difficile à remplacer
Connaissance de dossiers sensibles
Ancienneté importante
Période de recrutement difficile pour l’entreprise

Préparez vos arguments :

Contexte favorable pour l’employeur (réorganisation, fin de mission)
Coût d’un recrutement et d’une formation pour votre remplaçant
Valeur de la discrétion mutuelle

Fixez votre objectif et votre plancher. Sachez jusqu’où vous êtes prêt à descendre. Ne signez jamais en dessous de l’indemnité légale minimale.

En cas de litige sur votre contrat de travail, la Convocation à un entretien préalable au licenciement : modèle et procédure légale peut vous aider à comprendre les alternatives.

Rupture conventionnelle vs autres modes de séparation : comparatif

Critère	Rupture conventionnelle	Démission	Licenciement
Qui décide	Les deux d’accord	Salarié seul	Employeur seul
Droit au chômage	✅ Oui	❌ Non (sauf cas légaux)	✅ Oui
Préavis	❌ Non obligatoire	✅ Oui	✅ Oui
Indemnité de départ	✅ Obligatoire	❌ Non	✅ Oui (si motif réel)
Liberté de négociation	✅ Totale	❌ Aucune	Limitée
Délai de rétractation	✅ 15 jours	❌ Non	❌ Non
Homologation requise	✅ DREETS	❌ Non	❌ Non

Ce tableau illustre clairement pourquoi la rupture conventionnelle est souvent la meilleure option quand les deux parties souhaitent se séparer à l’amiable.

Pour aller plus loin sur les contrats de travail en général, notre article Comment rédiger un contrat de travail CDI : guide complet avec modèle gratuit vous donnera une vision complète du cadre légal.

Questions fréquentes

La lettre de demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

Non, aucune disposition légale n’impose d’envoyer une lettre avant le premier entretien. Cependant, cette démarche est fortement recommandée car elle crée une preuve écrite et datée de la demande, protège le salarié en cas de litige, et permet d’officialiser le lancement de la procédure.

L’employeur est-il obligé d’accepter une demande de rupture conventionnelle ?

Non. L’employeur peut refuser sans avoir à se justifier. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel des deux parties. En cas de refus, le salarié peut renouveler sa demande ultérieurement ou envisager d’autres solutions (démission, prise d’acte, etc.).

Peut-on être en arrêt maladie et demander une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire, mais elle est interdite pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (sauf accord exprès). Attention : l’employeur ne peut pas imposer la rupture conventionnelle à un salarié sous pression ou en vulnérabilité.

Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle de A à Z ?

La procédure prend en moyenne 6 à 8 semaines minimum. Il faut compter le délai entre la demande et l’entretien, un ou plusieurs entretiens de négociation, le délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature, et les 15 jours ouvrables accordés à la DREETS pour homologuer. Au total, il est rare de partir en moins de 5 semaines après la première demande.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2025) et exonérée de cotisations sociales dans la même limite. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt et aux cotisations. Pour les salariés en droit à la retraite à taux plein, l’indemnité est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt.