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Modèle requête en injonction de payer tribunal
Formulaire de requête en injonction de payer pour récupérer une créance commerciale ou civile.
La requête en injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide pour récupérer une créance impayée sans passer par un procès classique. Elle s’adresse aux créanciers qui disposent d’une dette certaine, liquide et exigible — facture impayée, loyer en retard, prêt non remboursé. En 2026, cette procédure reste l’outil de recouvrement de référence pour les particuliers et les entreprises françaises.
Qu’est-ce qu’une requête en injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure unilatérale : vous saisissez le tribunal sans convoquer l’adversaire au préalable. Le juge examine votre requête seul, sur pièces, et rend une ordonnance en quelques semaines.
Si l’ordonnance est accordée, vous la signifiez au débiteur par huissier. Celui-ci dispose de 30 jours pour s’y opposer. Sans opposition, l’ordonnance devient un titre exécutoire : vous pouvez saisir ses biens.
Cette procédure est régie par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile.
Quand peut-on utiliser l’injonction de payer ?
L’injonction de payer n’est pas universelle. Elle s’applique à des créances bien précises.
Conditions obligatoires :
- La créance est contractuelle (contrat, bon de commande, facture, prêt)
- Elle résulte d’une obligation légale de paiement (loyers, charges de copropriété)
- Le montant est déterminé et certain — pas de dommages-intérêts flous
- La dette est exigible — le délai de paiement est dépassé
- Il n’existe pas de litige sur le fond — si le débiteur conteste la dette elle-même, un procès classique est plus adapté
Cas concrets fréquents en 2025-2026 :
- Une PME bordelaise réclame 8 400 € de factures impayées à un client depuis 90 jours
- Un propriétaire parisien réclame 3 mois de loyers impayés, soit 2 700 €
- Un prestataire freelance réclame 1 850 € pour une mission de développement web non réglée
À noter : Avant d’engager la procédure, une lettre de mise en demeure de payer est fortement recommandée. Elle démontre votre bonne foi et peut suffire à déclencher le paiement.
Quel tribunal est compétent pour une injonction de payer ?
Le choix du tribunal dépend du montant et de la nature de la créance.
| Type de créance | Montant | Tribunal compétent |
|---|---|---|
| Civile (particulier → particulier) | Jusqu’à 10 000 € | Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) |
| Civile | Au-delà de 10 000 € | Tribunal judiciaire |
| Commerciale (entre commerçants) | Tout montant | Tribunal de commerce |
| Artisanale | Tout montant | Tribunal judiciaire ou de commerce |
| Loyers impayés | Tout montant | Tribunal judiciaire |
Règle de compétence territoriale : en matière civile, vous saisissez le tribunal du domicile du débiteur. En matière commerciale, vous pouvez également saisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat.
Comment rédiger le modèle de requête en injonction de payer ?
La requête doit être rédigée sur le formulaire Cerfa n° 12947*03 pour le tribunal judiciaire ou Cerfa n° 10130*04 pour le tribunal de commerce. Elle comporte plusieurs blocs obligatoires.
Quelles informations doit contenir la requête ?
Bloc identité du requérant (créancier) :
- Nom, prénom ou raison sociale
- Adresse complète
- Pour les personnes morales : numéro SIRET et forme juridique
Bloc identité du défendeur (débiteur) :
- Nom, prénom ou raison sociale
- Adresse précise et vérifiée (indispensable pour la signification)
Bloc description de la créance :
- Montant principal en euros
- Intérêts échus (taux légal ou contractuel)
- Pénalités de retard (B2B : taux BCE + 10 points minimum)
- Frais de recouvrement (indemnité forfaitaire de 40 € pour les créances commerciales)
Pièces justificatives à joindre obligatoirement :
- Copie du contrat ou bon de commande signé
- Factures originales impayées
- Preuve de la livraison ou de l’exécution de la prestation (bon de livraison, email de validation)
- Relevés de compte prouvant l’absence de paiement
- Mise en demeure restée sans effet (avec accusé de réception)
- Tout échange prouvant la reconnaissance de dette (emails, courriers)
Quel est le modèle type de requête en injonction de payer ?
Voici un exemple de structure rédactionnelle adaptée aux requêtes devant le tribunal de commerce :
EN-TÊTE
À Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Commerce de [VILLE]
Requête en injonction de payer (Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile)
IDENTIFICATION DES PARTIES
Le requérant : [Raison sociale], [forme juridique], au capital de [X] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège est situé [adresse complète], représentée par [nom du gérant/dirigeant].
Le débiteur : [Raison sociale ou nom/prénom], [adresse complète].
EXPOSÉ DES FAITS
Par contrat en date du [DATE], le requérant a fourni au débiteur [description précise de la prestation ou du bien]. Le prix convenu s’élevait à [MONTANT HT] euros HT, soit [MONTANT TTC] euros TTC, payable à [délai] jours date de facture.
Malgré la facture n° [NUMÉRO] du [DATE], restée impayée à sa date d’échéance du [DATE ÉCHÉANCE], et une mise en demeure adressée le [DATE] par lettre recommandée avec accusé de réception (AR n° [NUMÉRO]), le débiteur n’a procédé à aucun règlement.
MONTANT RÉCLAMÉ
- Principal : [X] €
- Intérêts de retard au taux de [X]% depuis le [DATE] : [X] €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 €
- TOTAL : [X] €
DEMANDE
En conséquence, le requérant sollicite qu’il plaise à Monsieur/Madame le Président de rendre une ordonnance portant injonction de payer la somme de [TOTAL] euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
Sous réserve des intérêts et dépens.
Fait à [VILLE], le [DATE] Signature
Combien coûte une procédure d’injonction de payer ?
La procédure est peu coûteuse comparée à un procès classique. Voici les coûts réels à anticiper en 2025-2026 :
Devant le tribunal judiciaire :
- Dépôt de la requête : gratuit (pas de frais de greffe pour les montants inférieurs à 10 000 €)
- Signification de l’ordonnance par huissier : entre 80 € et 150 € selon le département
- Apposition de la formule exécutoire : environ 20 €
Devant le tribunal de commerce :
- Dépôt de la requête : gratuit
- Signification par huissier : entre 80 € et 200 €
Exemple chiffré : Pour une créance de 5 000 € HT, un créancier peut espérer récupérer l’intégralité de sa créance pour un coût total inférieur à 250 € — soit 5% du montant réclamé. Ces frais sont récupérables auprès du débiteur si l’ordonnance est accordée.
Avec avocat : non obligatoire pour les montants inférieurs à 10 000 €, mais conseillé au-delà. Honoraires moyens : entre 400 € et 1 500 € selon la complexité.
Pour éviter d’en arriver là, sécurisez vos relations commerciales en amont avec un contrat de prestation de services solide.
Quels sont les délais de la procédure ?
La rapidité est l’un des atouts majeurs de l’injonction de payer.
Délais moyens en 2025 :
- Examen de la requête par le juge : 2 à 6 semaines après le dépôt
- Signification de l’ordonnance par huissier : à réaliser dans les 6 mois suivant la décision
- Délai d’opposition du débiteur : 30 jours à compter de la signification
- Apposition de la formule exécutoire : si aucune opposition → 1 à 2 semaines supplémentaires
- Délai total typique : 2 à 4 mois entre le dépôt et l’obtention d’un titre exécutoire
Comparaison avec un procès classique : une assignation devant le tribunal judiciaire prend en moyenne 12 à 18 mois. L’injonction de payer est donc 4 à 6 fois plus rapide.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
Si le débiteur forme opposition dans les 30 jours, la procédure bascule en procès contradictoire classique. L’ordonnance est annulée et les deux parties sont convoquées à une audience.
Ce n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle :
- Vous conservez toutes vos preuves constituées pour la requête
- L’opposition du débiteur sans fondement solide est souvent dissuasive
- Le juge peut condamner le débiteur de mauvaise foi aux frais de procédure
Statistiquement, moins de 15% des ordonnances font l’objet d’une opposition. Dans la grande majorité des cas, le débiteur paie ou ne réagit pas.
Quelle différence entre injonction de payer et mise en demeure ?
Ces deux outils sont complémentaires, pas concurrents.
| Critère | Mise en demeure | Injonction de payer |
|---|---|---|
| Nature | Acte amiable extrajudiciaire | Procédure judiciaire |
| Coût | Quasi nul (courrier RAR) | 80 à 250 € |
| Délai | Immédiat | 2 à 4 mois |
| Valeur légale | Preuve de la réclamation | Titre exécutoire |
| Effet sur le débiteur | Pression morale | Obligation légale |
| Étape dans le processus | Avant la procédure | Après échec de la mise en demeure |
La mise en demeure est toujours la première étape. Consultez notre guide complet : Lettre de mise en demeure : quand l’utiliser, comment la rédiger et modèle gratuit.
Questions fréquentes
Peut-on faire une injonction de payer sans avocat ?
Oui. L’avocat n’est pas obligatoire pour les créances inférieures à 10 000 €. Vous pouvez déposer vous-même la requête au greffe du tribunal, accompagnée de vos pièces justificatives. Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Quel est le montant minimum pour une injonction de payer ?
Il n’existe aucun seuil minimum légal. Théoriquement, vous pouvez initier une injonction pour 50 €. En pratique, les frais de signification par huissier (80 à 150 €) rendent la procédure économiquement pertinente à partir de 300 à 500 € environ.
L’injonction de payer fonctionne-t-elle pour les dettes entre particuliers ?
Oui, absolument. Une créance civile entre particuliers — prêt entre amis non remboursé, acompte non restitué — peut faire l’objet d’une injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Il vous faut simplement une preuve écrite de la dette : virement bancaire, reconnaissance de dette, échanges SMS ou emails.
Que faire si le débiteur est introuvable ou a déménagé ?
La signification par huissier nécessite une adresse valide. Si le débiteur est introuvable, l’huissier peut procéder à des recherches (fichier des adresses, FICOBA). En dernier recours, une signification par voie d’affichage est possible. L’ordonnance reste valable mais l’exécution sera plus complexe.
Combien de temps a-t-on pour signifier l’ordonnance après l’avoir obtenue ?
Vous disposez de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance pour la faire signifier par huissier. Passé ce délai, l’ordonnance est caduque et la procédure doit être recommencée. Ne tardez pas : agissez dès réception de l’ordonnance.