Comment créer une SAS : statuts types et documents indispensables étape par étape

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est aujourd’hui la forme juridique préférée des entrepreneurs français. Flexible, moderne et adaptée aussi bien aux startups qu’aux PME, elle séduit par la liberté qu’elle offre dans l’organisation de la gouvernance et la répartition des pouvoirs. Mais créer une SAS ne s’improvise pas : cela implique de respecter un certain nombre d’étapes juridiques précises et de rassembler des documents incontournables. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans la création de votre SAS, des statuts types aux formalités d’immatriculation, en passant par les documents indispensables à chaque étape.

Pourquoi choisir la SAS plutôt qu’une autre forme juridique ?

Avant de se lancer dans la rédaction des statuts, il est essentiel de comprendre pourquoi la SAS s’impose comme le choix numéro un des créateurs d’entreprise en France.

Les avantages de la SAS

La SAS présente plusieurs atouts majeurs par rapport à d’autres structures comme la SARL, l’EURL ou la SA :

• Liberté statutaire : les associés peuvent organiser librement la gouvernance, les droits de vote, les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires.
• Pas de capital minimum obligatoire : il est possible de créer une SAS avec 1 euro symbolique de capital social.
• Responsabilité limitée : chaque associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports.
• Attractivité pour les investisseurs : la SAS est la structure de prédilection pour accueillir des investisseurs (business angels, fonds de capital-risque), car elle permet l’émission de différentes catégories d’actions.
• Régime social du président : le président de SAS est assimilé salarié, ce qui lui confère une meilleure protection sociale qu’un gérant majoritaire de SARL.

Quand opter pour une SASU ?

Si vous êtes seul associé, vous pouvez opter pour la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui est la version unipersonnelle de la SAS. Les règles de fonctionnement sont identiques, à la différence que les décisions qui relèveraient normalement d’une assemblée générale sont prises par l’associé unique, consignées dans un registre de décisions.

Étape 1 : Définir les bases de votre SAS avant la rédaction des statuts

Avant de rédiger le moindre document juridique, plusieurs décisions fondamentales doivent être prises collectivement par les futurs associés.

Choisir la dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom de votre société. Elle peut être différente du nom commercial ou de la marque. Vérifiez sa disponibilité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour éviter tout conflit avec une marque existante, et consultez le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour vous assurer qu’aucune société ne porte déjà ce nom.

Déterminer le siège social

Le siège social est l’adresse administrative et juridique de la SAS. Il peut être :

• Le domicile du président (pendant 5 ans maximum si le règlement de copropriété ne l’interdit pas)
• Un local commercial loué ou détenu par la société
• Une société de domiciliation (solution pratique pour les jeunes entreprises)

L’adresse du siège social détermine le greffe compétent pour l’immatriculation et le tribunal de commerce compétent en cas de litige.

Fixer le capital social et les apports

Le capital social représente la somme des apports réalisés par les associés. Il peut être composé de :

• Apports en numéraire : sommes d’argent versées sur un compte bloqué
• Apports en nature : biens matériels (matériel informatique, véhicule, fonds de commerce) ou immatériels (brevet, logiciel)
• Apports en industrie : compétences ou savoir-faire (ils n’entrent pas dans la composition du capital mais donnent droit à des actions)

Exemple concret : Trois associés créent une SAS spécialisée dans le conseil en marketing digital. Le premier apporte 10 000 € en numéraire, le deuxième apporte un ordinateur et des licences logicielles évalués à 3 000 € (apport en nature), et le troisième apporte son expertise en tant qu’apport en industrie. Le capital social s’élève à 13 000 €.

Étape 2 : Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts constituent l’acte fondateur de la SAS. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société et les droits et obligations des associés. C’est le document le plus important de la création.

Les mentions obligatoires des statuts de SAS

Conformément à l’article L. 227-5 du Code de commerce, les statuts d’une SAS doivent obligatoirement mentionner :

1. La forme juridique : Société par Actions Simplifiée
2. La dénomination sociale
3. L’objet social : les activités exercées par la société (rédigé de manière suffisamment large pour ne pas limiter le développement futur)
4. Le siège social
5. Le montant du capital social
6. La durée de la société (99 ans maximum)
7. Les modalités de direction : identité du président, pouvoirs et conditions de nomination/révocation
8. Les conditions d’admission aux assemblées et le droit de vote
9. Les conditions dans lesquelles les décisions collectives sont prises

Les clauses facultatives mais fortement recommandées

Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses facultatives sont vivement conseillées pour sécuriser les relations entre associés :

• Clause d’agrément : soumet l’entrée d’un nouvel associé à l’approbation des autres (protège contre des cessions d’actions non désirées)
• Clause de préemption : donne aux associés existants un droit de priorité en cas de cession d’actions
• Clause d’inaliénabilité : interdit à un associé de céder ses actions pendant une période déterminée (utile pour retenir les fondateurs)
• Clause anti-dilution : protège les investisseurs contre une dilution de leur participation
• Clause de non-concurrence : interdit aux associés d’exercer une activité concurrente pendant ou après leur participation dans la société

Utiliser un modèle de statuts types : avantages et limites

Un modèle de statuts types constitue un excellent point de départ pour les créateurs d’entreprise. Il permet de :

• Gagner du temps en s’appuyant sur une structure éprouvée
• S’assurer que toutes les mentions obligatoires sont présentes
• Bénéficier d’une rédaction juridiquement solide

Cependant, il est important de personnaliser le modèle à votre situation spécifique. Une SAS créée par deux amis pour lancer une application mobile n’aura pas les mêmes besoins statutaires qu’une holding familiale ou qu’une SAS levant des fonds auprès d’investisseurs professionnels.

Conseil pratique : Si votre SAS a vocation à accueillir des investisseurs ou si les relations entre associés sont complexes (plusieurs fondateurs avec des rôles différents), faites appel à un avocat spécialisé pour personnaliser vos statuts. Le coût de cette prestation (généralement entre 1 500 € et 5 000 €) est largement justifié au regard des conflits potentiels qu’elle peut prévenir.

Étape 3 : Rassembler les documents indispensables à la création

La création d’une SAS nécessite de constituer un dossier complet. Voici la liste exhaustive des documents à préparer.

Les documents relatifs aux associés et au président

Pour chaque associé personne physique :

• Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation (le dirigeant ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer)
• Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)

Pour chaque associé personne morale :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Statuts de la société associée
• Délibération autorisant la participation dans la nouvelle SAS

Les documents relatifs au siège social

Selon la situation, vous devrez fournir :

• Titre de propriété si la société est propriétaire des locaux
• Contrat de bail commercial signé si les locaux sont loués
• Autorisation du propriétaire si le siège est établi au domicile du président
• Contrat de domiciliation si vous utilisez une société de domiciliation

L’attestation de dépôt des fonds

Pour les apports en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. La banque (ou le notaire) délivre alors une attestation de dépôt des fonds qui doit être jointe au dossier d’immatriculation.

Important : Les fonds sont débloqués automatiquement dès l’immatriculation de la société au RCS. Si la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois, les associés peuvent récupérer leurs apports.

Le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire)

Si la SAS comprend des apports en nature, il est en principe obligatoire de désigner un commissaire aux apports (expert-comptable inscrit sur une liste spéciale) chargé d’évaluer la valeur de ces apports. Il établit un rapport qui doit être annexé aux statuts.

Exception : Les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Le pacte d’associés (document distinct des statuts)

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le pacte d’associés est fortement recommandé lorsque la SAS réunit plusieurs fondateurs. Contrairement aux statuts (document public), le pacte d’associés est confidentiel et permet de régler des questions sensibles :

• Répartition des bénéfices et des dividendes
• Conditions de sortie d’un associé (bad leaver / good leaver)
• Mécanismes de résolution des conflits entre associés
• Engagements de non-concurrence personnels
• Conditions de cession des actions en cas de décès ou d’incapacité

Exemple concret : Deux cofondateurs créent une SAS à 50/50. Ils intègrent dans leur pacte d’associés une clause de “good leaver / bad leaver” : si l’un d’eux quitte la société avant 3 ans pour créer une entreprise concurrente, il doit céder ses actions à un prix décoté. Cette clause, absente des statuts publics, reste confidentielle entre eux.

Étape 4 : Procéder à l’immatriculation de la SAS

Une fois les statuts rédigés et signés et le dossier constitué, il est temps de procéder à l’immatriculation.

La publication de l’avis de constitution

Avant de déposer le dossier d’immatriculation, vous devez publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cet avis doit mentionner :

• La dénomination sociale et le sigle éventuel
• La forme juridique (SAS)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• L’objet social
• La durée de la société
• Les nom, prénom et adresse du président
• Le greffe auprès duquel la société sera immatriculée

Le journal délivre une attestation de parution qui doit être jointe au dossier d’immatriculation.

Le dépôt du dossier sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique électronique géré par l’INPI (guichet-entreprises.fr). Ce portail remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises).

Le dossier complet comprend :

1. Le formulaire de déclaration en ligne (équivalent de l’ancien M0)
2. Les statuts signés en original
3. L’attestation de dépôt des fonds
4. L’attestation de parution dans un JAL
5. Les pièces d’identité des dirigeants
6. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation
7. Le justificatif de domiciliation du siège social
8. Le rapport du commissaire aux apports (si applicable)

Les délais et coûts d’immatriculation

L’immatriculation prend généralement 3 à 5 jours ouvrés après la réception du dossier complet. Les frais d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce s’élèvent à environ 37,45 € (montant susceptible d’évoluer).

À l’issue de l’immatriculation, la société reçoit son extrait Kbis, véritable “carte d’identité” de l’entreprise, ainsi que son numéro SIREN et son code APE.

Étape 5 : Les formalités post-création à ne pas négliger

L’immatriculation n’est pas la dernière étape. Plusieurs formalités doivent être accomplies dans les semaines suivant la création.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Si ce n’est pas déjà fait (le compte bloqué pour les apports peut être transformé en compte courant professionnel), ouvrez un compte bancaire au nom de la société. C’est une obligation légale : les flux financiers de la SAS doivent être strictement séparés des finances personnelles des associés.

Souscrire les assurances nécessaires

Selon votre activité, certaines assurances peuvent être obligatoires :

• Responsabilité civile professionnelle (quasi-indispensable pour les prestataires de services)
• Assurance décennale (obligatoire pour les professionnels du bâtiment)
• Assurance des locaux (si vous disposez de bureaux ou d’un entrepôt)

Tenir les registres obligatoires

La SAS doit tenir plusieurs registres :

• Registre des mouvements de titres : recense toutes les cessions et transmissions d’actions
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