Comment créer une SAS : statuts types et documents juridiques nécessaires

Comment créer une SAS en France est l’une des questions les plus fréquentes posées par les entrepreneurs. Et pour cause : la Société par Actions Simplifiée est aujourd’hui la forme juridique préférée des créateurs d’entreprise français, devançant même la SARL dans les immatriculations annuelles. En 2025, plus de 65 % des nouvelles sociétés constituées en France optent pour la SAS ou sa variante unipersonnelle, la SASU.

Mais si la SAS séduit par sa souplesse, elle exige une rigueur juridique certaine. Les statuts doivent être rédigés avec soin, les documents obligatoires rassemblés, et les formalités d’immatriculation respectées à la lettre. Un oubli ou une clause mal rédigée peut engager la responsabilité des associés, bloquer une levée de fonds ou compliquer une cession de titres.

Ce guide complet vous accompagne pas à pas : de la rédaction des statuts types aux documents juridiques indispensables, en passant par les exemples concrets et les pièges à éviter.

Pourquoi choisir la SAS plutôt qu’une autre forme juridique ?

La SAS, un modèle plébiscité pour sa flexibilité

La SAS se distingue avant tout par la liberté statutaire qu’elle offre. Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est largement encadré par la loi, la SAS laisse les associés libres d’organiser la gouvernance, les droits de vote, les conditions d’entrée et de sortie des associés, ou encore les modalités de cession des actions.

Cette souplesse en fait la structure idéale pour :

• Les startups qui anticipent des tours de table et l’arrivée d’investisseurs
• Les projets associant plusieurs personnes avec des rôles différents
• Les entrepreneurs souhaitant protéger leur capital avec des clauses d’agrément ou de préemption
• Les holdings et structures patrimoniales complexes

SAS vs SARL : les différences clés en 2025

Pour comparer avec la SARL, consultez notre guide complet : Statuts de SARL : modèle gratuit et guide de rédaction étape par étape >-

Le régime social du Président de SAS : un point crucial

Le Président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. En 2025, ses cotisations sociales représentent environ 75 à 80 % de sa rémunération nette. C’est plus coûteux que le régime TNS du gérant majoritaire de SARL (environ 45 %), mais cela ouvre droit à une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite et d’assurance maladie.

Exemple concret : Un Président de SAS qui se verse 3 000 € nets par mois génère un coût total pour la société d’environ 5 400 €, charges patronales incluses. Pour un gérant majoritaire de SARL percevant le même net, le coût total serait d’environ 4 350 €.

Les statuts de SAS : contenu obligatoire et clauses types

Ce que la loi impose dans les statuts

Les statuts de SAS sont régis par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Bien que la liberté contractuelle soit grande, certaines mentions sont obligatoires :

• La forme sociale (SAS ou SASU)
• La dénomination sociale
• L’objet social
• Le siège social
• Le montant du capital social
• La durée de la société (maximum 99 ans)
• Les modalités de libération des apports
• Les conditions de cession des actions
• Les conditions dans lesquelles la société est dirigée

L’absence de l’une de ces mentions peut entraîner la nullité des statuts, voire de la société elle-même.

La dénomination et l’objet social : soyez précis mais pas trop restrictif

La dénomination sociale peut être librement choisie, sous réserve de disponibilité (vérification à l’INPI). Elle doit être suivie de la mention “SAS” ou “Société par Actions Simplifiée”.

L’objet social est souvent rédigé de façon trop restrictive, ce qui peut poser problème lors d’une évolution de l’activité. La bonne pratique consiste à décrire l’activité principale précisément, puis à ajouter une clause générale du type : “Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.”

Exemple pratique : Une SAS créée pour développer une application mobile avec un objet limité au “développement de logiciels” pourrait se retrouver en difficulté si elle souhaite vendre des formations ou proposer du conseil. Un objet social bien rédigé anticipe ces évolutions.

Le capital social et les apports

Le capital social minimum d’une SAS est d’1 €, mais ce montant symbolique n’est pas toujours judicieux. Un capital trop faible peut :

• Nuire à la crédibilité auprès des banques et fournisseurs
• Limiter la capacité d’emprunt
• Signaler un manque de sérieux aux partenaires commerciaux

En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € est recommandé pour une petite structure. Pour une startup cherchant des investisseurs, un capital initial plus élevé peut être stratégique.

Les apports peuvent être de trois types :

• Apports en numéraire : sommes d’argent versées sur un compte bloqué chez un notaire ou dans une banque
• Apports en nature : biens (matériel, véhicule, fonds de commerce) évalués par un commissaire aux apports si leur valeur unitaire dépasse 30 000 € ou si leur total dépasse la moitié du capital
• Apports en industrie : compétences ou travail, non inclus dans le capital mais prévus statutairement

Point important en 2025 : La libération des apports en numéraire peut être partielle lors de la constitution. La loi impose de libérer au moins 50 % du capital souscrit à la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans.

Les clauses de gouvernance : le cœur des statuts SAS

C’est ici que la SAS révèle toute sa puissance. Les statuts peuvent organiser librement :

La direction :

• Un Président unique (obligatoire)
• Un Directeur Général (facultatif)
• Un Comité de Direction ou Conseil d’Administration (facultatif)
• Des Directeurs Généraux Délégués

Les droits de vote : Contrairement à la SARL, la SAS peut créer des actions à droits de vote multiples, des actions sans droit de vote (actions de préférence), ou encore des droits de vote différents selon les décisions.

Exemple concret : Une startup avec deux fondateurs et un investisseur peut prévoir que les fondateurs conservent le contrôle des décisions stratégiques grâce à des actions à droit de vote double, tandis que l’investisseur dispose d’actions de préférence lui garantissant un dividende prioritaire.

Les clauses de protection essentielles

Clause d’agrément : Soumet toute cession d’actions à l’accord préalable des autres associés. Elle est fortement recommandée pour éviter l’entrée d’un tiers indésirable.

Clause de préemption : Donne aux associés existants un droit de priorité pour racheter les actions d’un associé souhaitant céder ses titres.

Clause d’inaliénabilité : Interdit la cession des actions pendant une durée déterminée (maximum 10 ans). Utile pour stabiliser l’actionnariat dans les premières années.

Clause de non-concurrence : Interdit aux associés d’exercer une activité concurrente pendant et après leur participation à la société.

Clause de sortie conjointe (tag-along) : Permet aux minoritaires de céder leurs actions dans les mêmes conditions que le majoritaire en cas de cession de contrôle.

Clause de sortie forcée (drag-along) : Oblige les minoritaires à céder leurs actions si le majoritaire trouve un acquéreur pour 100 % du capital.

Ces deux dernières clauses sont particulièrement importantes dans les structures avec investisseurs.

Les documents juridiques obligatoires pour créer une SAS

La liste complète des documents à rassembler

La création d’une SAS nécessite de constituer un dossier complet pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités d’entreprises (guichet-entreprises.fr depuis 2023).

Documents fondateurs :

• Les statuts signés en autant d’originaux que nécessaire (un par associé, un pour le greffe)
• Le procès-verbal de nomination du Président (si non désigné dans les statuts)
• La liste des souscripteurs (si plusieurs associés)

Documents relatifs aux apports :

• L’attestation de dépôt des fonds sur compte bloqué (pour les apports en numéraire)
• Le rapport du commissaire aux apports (si requis pour les apports en nature)
• Les actes de transfert de propriété pour les apports en nature

Documents d’identité et domiciliation :

• Copie de la pièce d’identité du Président et des associés personnes physiques
• Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les associés personnes morales
• Justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition)
• Déclaration de non-condamnation du Président

Publications légales :

• Attestation de parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un support habilité

Formulaires administratifs :

• Formulaire M0 de déclaration de création (désormais dématérialisé via le guichet unique)
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (obligatoire depuis 2017, mise à jour en 2025)

La déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation renforcée

Depuis 2017 et renforcée par les directives anti-blanchiment successives, toute SAS doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au RCS. En 2025, le registre est accessible au public dans des conditions encadrées.

Est bénéficiaire effectif toute personne physique qui :

• Détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote
• Exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de direction

Sanction en cas d’omission : Une amende pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales, ainsi que des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves.

L’annonce légale de constitution

Avant l’immatriculation, la SAS doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Depuis 2020, les supports numériques habilités sont également acceptés.

L’avis doit mentionner :

• La forme sociale (SAS)
• La dénomination sociale
• Le capital social
• Le siège social
• L’objet social (résumé)
• La durée de la société
• Les modalités de cession des actions
• L’identité du Président

Coût en 2025 : Entre 150 € et 250 € selon le support et le département.

Le processus d’immatriculation étape par étape

Étape 1 : Rédiger et signer les statuts

La rédaction des statuts est l’étape la plus importante. Elle peut être réalisée :

• Par les associés eux-mêmes (avec l’aide de modèles de qualité)
• Par un avocat spécialisé (entre 1 500 € et 5 000 € selon la complexité)
• Par un expert-comptable (entre 800 € et 2 000 €)
• Par un notaire (obligatoire en cas d’apport d’immeuble)

Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Étape 2 : Déposer le capital social

Le capital social en numéraire doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Les établissements habilités sont :

• Les banques
• La Caisse des dépôts et consignations
• Les notaires

L’établissement remet une attestation de dépôt qui sera jointe au dossier d’immatriculation. Les fonds sont débloqués après remise du Kbis.

Délai bancaire : Comptez entre 5 et 15 jours ouvrés selon les établissements. Certaines banques en ligne spécialisées (Shine, Qonto, Blank) proposent des délais accélérés.

Étape 3 : Publier l’annonce légale

Publiez l’avis de constitution dans un support habilité. Conservez précieusement l’attestation de parution.

Étape 4 : Constituer et déposer le dossier

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique électronique (guichet-entreprises.fr). Le dossier complet est déposé en ligne.

Délai d’immatriculation : En 2025, comptez entre 3 et 10 jours ouvrés pour obtenir votre Kbis.

Coût des frais de greffe : Environ 70 € pour une SAS.

Étape 5 : Récupérer le Kbis et débloquer les fonds

Une fois le Kbis obtenu, présentez-le à l’établissement dépositaire pour débloquer le capital social. La société peut alors commencer son activité.

Les erreurs fréquentes à éviter

Des statuts trop courts ou copiés sans adaptation

Un modèle de statuts “générique” peut convenir pour une SASU simple, mais il est souvent inadapté pour une SAS multi-associés. Les clauses de gouvernance, de cession et de protection doivent être rédigées sur mesure.

Exemple concret : Deux associés à 50/50 qui n’ont pas prévu de clause de résolution des conflits se retrouvent dans une situation de blocage (deadlock) sans solution statutaire. La seule issue peut alors être la dissolution judiciaire de la société.

Oublier le pacte d’associés

Les statuts sont publics (accessibles au RCS). Les clauses confidentielles (valorisation, conditions de sortie, promesses de cession) doivent figurer dans un pacte d’associés, document privé complémentaire aux statuts.

Sous-estimer le capital social

Un capital d’1 € peut compliquer l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou l’obtention d’un crédit fournisseur. Évaluez vos besoins réels.

Ne pas prévoir la clause de non-concurrence

Surtout dans les secteurs où le savoir-faire est clé, l’absence de clause de non-concurrence entre associés peut se révéler catastrophique en cas de départ conflictuel.

Si votre SAS emploie des salariés, pensez également à sécuriser vos contrats de travail : Comment rédiger un contrat de travail CDI : guide complet avec modèle gratuit >-

Et si vous travaillez avec des freelances ou prestataires extérieurs : Contrat de prestation de services entre professionnels : modèle et guide >-

Coûts récapitulatifs de création d’une SAS en 2025

FAQ

Peut-on créer une SAS seul ?

Oui, absolument. Une SAS constituée d’un seul associé prend la dénomination de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Le fonctionnement est identique à la SAS, à quelques adaptations près : l’associé unique prend seul les décisions qui relèveraient normalement d’une assemblée d’associés, et les consigne dans un registre de décisions. La SASU est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer en société tout en bénéficiant du régime social de l’assimilé salarié pour leur rémunération de Président.

Quel est le capital social minimum recommandé pour une SAS en 2025 ?

Légalement, 1 € suffit. En pratique, il est recommandé de prévoir au moins 1 000 € pour une activité de services, et entre 5 000 € et 50 000 € pour une activité nécessitant des investissements ou un stock. Pour une startup cherchant des investisseurs, le montant du capital est moins important que la valorisation et la structure de l’actionnariat. Notez qu’un capital trop faible peut freiner l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, certains établissements exigeant un dépôt minimum.

Les statuts de SAS doivent-ils obligatoirement être rédigés par un avocat ou un notaire ?

Non. La loi n’impose pas le recours à un professionnel du droit pour la rédaction des statuts de SAS, sauf en cas d’apport d’un bien immobilier (intervention notariale obligatoire). Les associés peuvent rédiger eux-mêmes leurs statuts, à l’aide de modèles adaptés à leur situation. Cependant, pour une SAS multi-associés avec des enjeux importants (levée de fonds, partage du capital entre plusieurs personnes, activité réglementée), l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des sociétés est fortement recommandé pour sécuriser les clauses sensibles.

Quelle est la différence entre les statuts de SAS et le pacte d’associés ?

Les statuts définissent les règles fondamentales de fonctionnement de la société. Ils sont obligatoires, déposés au greffe et donc publics. Le pacte d’associés est un contrat privé conclu entre certains ou tous les associés, qui vient compléter les statuts. Il est confidentiel et permet d’organiser des aspects que les associés ne souhaitent pas rendre publics : conditions de valorisation en cas de cession, clauses de ratchet, promesses de rachat, conditions de sortie des investisseurs, etc. Les deux documents sont complémentaires et non substituables. En cas de contradiction, les statuts prévalent sur le pacte d’associés pour les tiers.

Combien de temps faut-il pour créer une SAS en France en 2025 ?

Le processus complet prend généralement entre 2 et 4 semaines, selon la complexité du dossier et la réactivité des parties prenantes. Voici les principaux délais : rédaction et signature des statuts (1 à 5 jours), ouverture du compte et dépôt du capital (5 à 15 jours ouvrés selon la banque), publication de l’annonce légale (1 à 3 jours), traitement du dossier par le greffe (3 à 10 jours ouvrés). Certaines banques en ligne spécialisées dans la création d’entreprise proposent des délais de dépôt de capital accélérés (24 à 48 heures), ce qui peut raccourcir significativement le processus global.