Attestation de remise de clés : modèle gratuit pour propriétaires et locataires

La remise de clés est un moment clé dans toute relation locative. Qu’il s’agisse d’une entrée dans les lieux ou d’une restitution en fin de bail, ce geste simple mérite d’être formalisé par un document écrit. L’attestation de remise de clés constitue une preuve indispensable pour protéger aussi bien le propriétaire que le locataire en cas de litige. Pourtant, nombreux sont ceux qui négligent ce document ou ignorent ce qu’il doit contenir.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est une attestation de remise de clés, pourquoi elle est essentielle, comment la rédiger correctement, et nous vous proposons un modèle gratuit prêt à l’emploi.

Qu’est-ce qu’une attestation de remise de clés ?

Définition et rôle juridique

Une attestation de remise de clés est un document écrit par lequel une partie reconnaît avoir remis ou reçu les clés d’un bien immobilier. Elle peut intervenir dans deux contextes distincts :

• À l’entrée dans les lieux : le propriétaire (ou son mandataire) remet les clés au locataire, qui en accuse réception.
• À la sortie des lieux : le locataire restitue les clés au propriétaire, qui confirme les avoir bien récupérées.

Sur le plan juridique, ce document constitue une preuve de la remise effective des clés à une date précise. Il permet d’établir clairement qui détient les accès au logement et à partir de quand. En cas de désaccord ultérieur — sur la date de prise de possession, sur le nombre de clés remises, ou sur les responsabilités en cas de perte — ce document fait foi.

Différence avec l’état des lieux

Il est important de ne pas confondre l’attestation de remise de clés avec l’état des lieux. Ces deux documents sont complémentaires mais distincts :

L’état des lieux d’entrée est souvent signé en même temps que la remise des clés, mais il s’agit bien de deux actes juridiques différents. Il est fortement recommandé de les rédiger séparément pour plus de clarté.

Un document non obligatoire mais vivement conseillé

La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs ne rend pas l’attestation de remise de clés obligatoire en tant que telle. En revanche, l’état des lieux est lui obligatoire. L’attestation de remise de clés, bien que non imposée par la loi, est fortement recommandée par les praticiens du droit immobilier pour éviter les litiges.

En pratique, les agences immobilières l’intègrent systématiquement dans leurs procédures. Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur bien ont tout intérêt à en faire de même.

Pourquoi rédiger une attestation de remise de clés ?

Protéger le propriétaire

Pour le propriétaire, l’attestation de remise de clés présente plusieurs avantages concrets :

Preuve de la date de prise de possession : En cas de litige sur le début du bail, ce document permet de démontrer à quelle date exacte le locataire a pris possession des lieux. Cela peut avoir des conséquences sur le calcul du loyer, notamment lorsque la remise des clés intervient en cours de mois.

Inventaire des clés remises : En précisant le nombre et le type de clés remises (clé de porte d’entrée, boîte aux lettres, parking, cave, digicode, badge de résidence…), le propriétaire peut exiger la restitution de l’ensemble de ces accès à la fin du bail. Sans ce document, il sera difficile de prouver qu’une clé supplémentaire avait bien été fournie.

Responsabilité en cas de perte : Si un locataire perd une clé et que cela nécessite le remplacement de la serrure, l’attestation permet de justifier le nombre de clés initialement remises et d’imputer les frais au locataire si nécessaire.

Protéger le locataire

Le locataire bénéficie également de la signature de ce document :

Preuve de restitution des clés : En fin de bail, l’attestation signée par le propriétaire constitue la preuve que les clés ont bien été rendues. Sans ce document, un propriétaire de mauvaise foi pourrait prétendre ne jamais avoir récupéré les clés et conserver le dépôt de garantie.

Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie : Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de restitution du dépôt de garantie commence à courir à partir de la remise des clés. Avoir une preuve écrite de cette date est donc crucial pour le locataire qui souhaite récupérer sa caution dans les délais légaux (un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois dans le cas contraire).

Sécurité en cas de litige : En cas de procédure devant la Commission Départementale de Conciliation ou devant le tribunal judiciaire, l’attestation de remise de clés constitue une pièce à verser au dossier.

Un exemple concret de litige évité

Imaginons que Monsieur Dupont loue un appartement à Madame Martin. À la fin du bail, Madame Martin glisse les clés dans la boîte aux lettres de Monsieur Dupont sans obtenir de reçu. Monsieur Dupont affirme ensuite ne pas avoir reçu les clés et refuse de restituer le dépôt de garantie. Sans attestation signée, Madame Martin se retrouve dans une situation très délicate pour prouver qu’elle a bien rendu les clés.

Ce scénario, malheureusement fréquent, aurait pu être évité par la signature d’un simple document.

Que doit contenir une attestation de remise de clés ?

Les mentions obligatoires

Pour être valide et utile en cas de litige, une attestation de remise de clés doit contenir les informations suivantes :

1. L’identification des parties

• Nom, prénom et adresse du propriétaire (ou du mandataire)
• Nom, prénom et adresse du locataire

2. La désignation du bien

• Adresse complète du logement concerné
• Description sommaire (appartement, maison, studio, numéro d’appartement…)

3. La date et le lieu de remise

• Date précise de la remise des clés
• Lieu où s’est effectuée la remise (sur place, en agence, etc.)

4. L’inventaire détaillé des clés

• Nombre de clés remises
• Type de chaque clé (porte d’entrée principale, porte de service, boîte aux lettres, cave, garage, parking, digicode, badge, télécommande de portail…)

5. La mention de la remise ou de la restitution

• Préciser s’il s’agit d’une remise (entrée dans les lieux) ou d’une restitution (sortie des lieux)

6. Les signatures des deux parties

• Signature du remettant et du destinataire
• Mention “lu et approuvé” recommandée

Les mentions facultatives mais utiles

Certaines informations supplémentaires peuvent renforcer la valeur du document :

• La référence au contrat de bail (numéro, date de signature)
• L’état général des clés (clés neuves, copies, clés en bon état…)
• Le nombre d’exemplaires de l’attestation établis
• La mention que l’état des lieux a été réalisé simultanément

Modèle gratuit d’attestation de remise de clés

Voici un modèle complet que vous pouvez utiliser directement. Il couvre à la fois l’entrée et la sortie des lieux.

Modèle pour l’entrée dans les lieux

ATTESTATION DE REMISE DE CLÉS (Entrée dans les lieux)

Entre les soussignés :

Le propriétaire (ou mandataire) : Nom et prénom : ……………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………… Qualité : ☐ Propriétaire ☐ Mandataire (agence immobilière)

Et le locataire : Nom et prénom : ……………………………………………………… Adresse actuelle : ……………………………………………………

Concernant le bien situé : ……………………………………………………………………………… (adresse complète, numéro d’appartement, étage le cas échéant)

Il est attesté que le propriétaire (ou son mandataire) a remis ce jour au locataire les clés et accès suivants :

Total des accès remis : ………

Cette remise intervient dans le cadre du contrat de bail signé le : ……………………… Prise d’effet du bail : ………………………

Fait à ………………………, le ………………………

En deux exemplaires originaux.

Signature du propriétaire / mandataire : Signature du locataire :

(Précédée de la mention “Lu et approuvé”)

Modèle pour la sortie des lieux

ATTESTATION DE RESTITUTION DE CLÉS (Sortie des lieux)

Entre les soussignés :

Le locataire sortant : Nom et prénom : ……………………………………………………… Adresse du logement quitté : ………………………………………

Et le propriétaire (ou mandataire) : Nom et prénom : ……………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………

Il est attesté que le locataire a restitué ce jour au propriétaire (ou à son mandataire) l’ensemble des clés et accès relatifs au logement situé au : ………………………………………………………………………………

Détail des accès restitués :

Total des accès restitués : ………

Le propriétaire / mandataire confirme avoir bien réceptionné l’ensemble des clés et accès listés ci-dessus.

Date de fin de bail : ……………………… Date de restitution des clés : ………………………

Le délai légal de restitution du dépôt de garantie court à compter de cette date.

Fait à ………………………, le ………………………

En deux exemplaires originaux.

Signature du locataire : Signature du propriétaire / mandataire :

(Précédée de la mention “Lu et approuvé”)

Comment utiliser ce modèle en pratique ?

Conseils pour la remise des clés en entrée

Préparez le document à l’avance : Ne rédigez pas l’attestation dans la précipitation le jour de la remise des clés. Préparez-la à l’avance avec toutes les informations nécessaires, notamment la liste complète des accès à remettre.

Faites l’inventaire des clés avant le rendez-vous : Rassemblez toutes les clés, badges et télécommandes que vous allez remettre et vérifiez qu’elles fonctionnent correctement. Rien de pire que de remettre une clé qui ne fonctionne pas le jour de l’entrée dans les lieux.

Signez en deux exemplaires : Chaque partie doit conserver un exemplaire original signé. Si vous utilisez un document numérique, assurez-vous que la signature électronique est valide (via des outils comme DocuSign ou Yousign).

Combinez remise des clés et état des lieux : Profitez du même rendez-vous pour réaliser l’état des lieux d’entrée. Cela permet de tout formaliser en une seule fois et d’éviter les allers-retours.

Conseils pour la restitution des clés en sortie

Ne glissez jamais les clés dans une boîte aux lettres sans reçu : C’est l’erreur la plus fréquente et la plus dangereuse pour le locataire. Si vous ne pouvez pas remettre les clés en main propre, envoyez-les par lettre recommandée avec accusé de réception ou organisez un rendez-vous.

Exigez une attestation signée sur le champ : Le propriétaire doit signer l’attestation de restitution le jour même de la récupération des clés. Ne repartez pas sans ce document.

Conservez l’attestation jusqu’à la restitution du dépôt de garantie : Ce document est essentiel pour faire valoir vos droits si le propriétaire tarde à vous rembourser la caution.

En cas de désaccord sur le nombre de clés : Si le propriétaire prétend que vous n’avez pas rendu toutes les clés, référez-vous à l’attestation d’entrée pour vérifier le nombre initialement remis. C’est pour cela qu’il est crucial que ce document soit précis dès le départ.

La remise de clés à distance : que faire ?

Dans certaines situations, propriétaire et locataire ne peuvent pas se rencontrer physiquement. Voici quelques solutions :

• Remise par un mandataire : Le propriétaire peut mandater une agence immobilière ou un tiers de confiance pour remettre les clés et faire signer l’attestation.
• Signature électronique : Des plateformes légales permettent de signer des documents à distance avec une valeur juridique reconnue.
• Envoi postal : En dernier recours, les clés peuvent être envoyées par courrier recommandé, et l’attestation peut être signée séparément par chaque partie et échangée par voie postale ou électronique.

Ce que dit la loi sur la remise des clés

Le lien avec le dépôt de garantie

L’article 22 de