Attestation de remise de clés : modèle gratuit pour location entre particuliers

L’attestation de remise de clés est un document essentiel lors d’une location entre particuliers. Elle formalise la transmission des clés du logement du bailleur au locataire, prouvant ainsi que le bien a été remis en bon état et que le locataire en a pris possession.

L’attestation de remise de clés formalise le transfert des accès d’un logement entre propriétaire et locataire, protégeant ainsi les deux parties contre d’éventuels litiges. Ce document, souvent négligé, est pourtant essentiel pour prouver la date et les conditions de cette étape clé de la location.

Lorsqu’un propriétaire remet les clés de son logement à un locataire — ou les récupère en fin de bail — cette étape anodine en apparence peut devenir source de litiges coûteux si elle n’est pas formalisée. L’attestation de remise de clés est le document qui sécurise juridiquement cet échange. Pourtant, entre particuliers, elle est souvent négligée, voire totalement oubliée.

Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur ce document : sa valeur légale, son contenu obligatoire, des exemples concrets tirés de situations réelles, et un modèle gratuit directement utilisable.

Pourquoi est-il indispensable d’établir une attestation de remise de clés ?

Un document qui protège les deux parties

L’attestation de remise de clés n’est pas une simple formalité administrative. C’est une preuve écrite qui établit :

La date exacte à laquelle les clés ont changé de mains
Le nombre et le type de clés remis (clé de porte d’entrée, boîte aux lettres, garage, cave, etc.)
L’identité des parties impliquées dans la transaction

Sans ce document, en cas de désaccord, aucune des deux parties ne peut prouver ce qui s’est réellement passé. Le propriétaire ne peut pas démontrer qu’il a bien récupéré ses clés, et le locataire ne peut pas prouver qu’il les a bien rendues.

Les risques concrets en l’absence de formalisation

Cas pratique n°1 — Le locataire qui nie avoir rendu les clés

Monsieur D., propriétaire d’un appartement à Lyon, récupère les clés de son locataire en main propre sans signer aucun document. Trois semaines plus tard, le locataire réclame la restitution de son dépôt de garantie. Le propriétaire, de bonne foi, a fait changer la serrure (180 €) en croyant que les clés n’avaient pas toutes été rendues. Sans attestation, impossible de prouver qui a raison. Le litige se règle devant la commission départementale de conciliation.

Cas pratique n°2 — La clé manquante en fin de bail

Madame T. loue un studio à Bordeaux. À son départ, elle remet trois clés sur quatre. Le propriétaire, n’ayant pas de document listant le nombre exact de clés remises à l’entrée, ne peut pas prouver qu’une quatrième clé existait. Il perd toute possibilité de facturer le remplacement de la serrure (estimé entre 150 € et 400 € selon le modèle).

Cas pratique n°3 — La date de départ contestée

Un locataire affirme avoir quitté le logement le 30 juin, ce qui lui permet d’éviter un mois de loyer supplémentaire. Sans attestation datée de remise des clés, le propriétaire ne peut pas prouver que les clés ont été rendues le 15 juillet. Le tribunal administratif considère souvent que la date de fin de bail correspond à la date de remise effective des clés.

Quel est le cadre juridique de l’attestation de remise de clés en 2025 ?

Ce que dit la loi

La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs n’impose pas de forme spécifique pour la remise de clés. Cependant, plusieurs textes encadrent indirectement cette obligation :

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose l’état des lieux d’entrée et de sortie, qui doit mentionner les clés remises
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 précise les modalités de réalisation des états des lieux
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la restitution du dépôt de garantie, dont le délai court à partir de la remise des clés

La jurisprudence confirme que la date de remise des clés marque la fin effective du contrat de location. C’est à partir de cette date que le propriétaire dispose d’un mois (logement sans dégradation) ou de deux mois (avec dégradations) pour restituer le dépôt de garantie.

Lien avec l’état des lieux de sortie

L’attestation de remise de clés est distincte de l’état des lieux de sortie, mais les deux documents sont complémentaires. L’état des lieux de sortie décrit l’état du logement ; l’attestation de remise de clés acte le transfert physique des accès.

Idéalement, ces deux documents sont signés le même jour, lors de la remise des clés. Si l’état des lieux de sortie est réalisé à une date différente, l’attestation de remise de clés doit préciser cette distinction.

Pour aller plus loin sur les documents liés à la location, consultez notre guide sur le contrat de location meublée : clauses obligatoires et modèle à télécharger.

Quel contenu doit obligatoirement figurer sur une attestation de remise de clés ?

Les mentions indispensables

Une attestation de remise de clés valide doit impérativement contenir :

1. L’identification des parties

Nom, prénom, adresse du bailleur
Nom, prénom, adresse du locataire (nouvelle adresse en cas de départ)

2. La désignation du bien loué

Adresse complète du logement
Description succincte (appartement, maison, studio…)
Référence au contrat de bail (date de signature)

3. Le détail des clés remises

Nombre total de clés
Type de chaque clé (porte d’entrée principale, porte de service, boîte aux lettres, parking, cave, interphone, badge d’accès, télécommande de portail…)
Numéro de référence si applicable

4. La date et le lieu de remise

Date précise (jour/mois/année)
Lieu de remise (logement, étude notariale, autre)

5. Les signatures des deux parties

Signature manuscrite du bailleur
Signature manuscrite du locataire
Mention “Lu et approuvé” recommandée

6. Le sens de la remise

Préciser s’il s’agit d’une remise en début de bail (bailleur → locataire) ou en fin de bail (locataire → bailleur)

Les mentions facultatives mais recommandées

Nombre d’exemplaires établis
Mention relative à l’état des lieux (réalisé le même jour ou à une date distincte)
Coordonnées téléphoniques des parties
Mention de la présence éventuelle d’un témoin ou d’un huissier

Où trouver un modèle gratuit d’attestation de remise de clés ?

Voici un modèle complet, utilisable immédiatement pour une location entre particuliers.

ATTESTATION DE REMISE DE CLÉS

Entre les soussignés :

Le bailleur : Nom et prénom : … Adresse : … Téléphone : …

Et le locataire : Nom et prénom : … Adresse actuelle / nouvelle adresse : … Téléphone : …

Concernant le logement situé : Adresse complète : … Type de bien : … Dans le cadre du contrat de bail signé le : …

Il est attesté que :

☐ En début de bail — Le bailleur remet au locataire les clés suivantes : ☐ En fin de bail — Le locataire remet au bailleur les clés suivantes :

Détail des clés remises :

Désignation	Nombre
Clé(s) de porte d’entrée principale
Clé(s) de porte de service
Clé(s) de boîte aux lettres
Clé(s) de cave / cellier
Clé(s) de parking / garage
Badge(s) d’accès / interphone
Télécommande(s) de portail
Autre(s) : …
TOTAL

Fait à …, le …

En deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Signature du bailleur : (Précédée de la mention “Lu et approuvé”)

…

Signature du locataire : (Précédée de la mention “Lu et approuvé”)

…

Quels sont les cas particuliers et les situations spécifiques à considérer lors de la remise de clés ?

La remise de clés par courrier ou en l’absence du propriétaire

Il arrive que le locataire remette les clés sans que le propriétaire soit présent. Dans ce cas, plusieurs solutions existent :

Par lettre recommandée avec accusé de réception : Le locataire envoie les clés (dans une enveloppe sécurisée) accompagnées de l’attestation signée de sa main. La date de l’accusé de réception fait foi.

Via un mandataire ou une agence : Si une agence immobilière gère le bien, la remise se fait auprès de l’agent, qui établit sa propre attestation.

Dépôt chez un huissier : Solution la plus sécurisée en cas de litige prévisible. Le coût d’un constat d’huissier varie généralement entre 150 € et 300 €.

La remise de clés dans le cadre d’une location saisonnière

Pour les locations de courte durée (type Airbnb), l’attestation de remise de clés prend une forme simplifiée. Elle peut être intégrée directement dans le contrat de location saisonnière ou établie séparément. L’essentiel est de conserver une trace écrite, même pour un séjour de quelques jours.

Pour en savoir plus sur ce type de contrat, consultez notre guide sur le modèle de contrat de location saisonnière Airbnb conforme.

La remise de clés en cas de colocation

En colocation, chaque colocataire doit figurer sur l’attestation. Si les entrées et sorties sont décalées, une attestation distincte est établie pour chaque mouvement. Le nombre total de clés doit rester cohérent avec ce qui a été remis à l’entrée.

Que faire en cas de perte de clé ?

Si un locataire perd une clé en cours de bail, il est fortement recommandé de formaliser cet incident par écrit. Une simple lettre signée des deux parties, mentionnant la clé perdue et les mesures prises (remplacement, changement de serrure), constitue une preuve utile pour la régularisation en fin de bail.

Le coût moyen de remplacement d’une serrure de sécurité varie généralement entre 200 € et 600 € selon le niveau de sécurité. Ce montant peut être imputé sur le dépôt de garantie si la perte est prouvée.

Quelles erreurs faut-il éviter lors de la remise de clés ?

Ne pas lister précisément chaque clé

Écrire “4 clés remises” sans préciser leur nature est insuffisant. Si une clé de cave est manquante en fin de bail, il sera impossible de prouver qu’elle faisait partie des clés initialement remises.

Oublier de dater et de signer le document

Une attestation non datée ou non signée par l’une des parties n’a aucune valeur probante. En cas de litige, elle sera écartée.

Confondre attestation de remise de clés et état des lieux

Ces deux documents ont des fonctions différentes. L’état des lieux décrit l’état du logement ; l’attestation acte le transfert des clés. Il est possible (et recommandé) de les établir le même jour, mais ils doivent rester deux documents distincts.

Ne pas conserver son exemplaire

Chaque partie doit conserver un exemplaire original signé. Numériser le document (scan ou photo) constitue une précaution supplémentaire utile.

Quelle est la valeur juridique et la force probante d’une attestation de remise de clés ?

Quel est le poids de ce document devant un tribunal ?

L’attestation de remise de clés est un acte sous seing privé. Sa force probante est réelle, mais elle peut être contestée. Pour renforcer sa valeur :

Faire signer devant témoin : la présence d’un tiers (voisin, ami) renforce la crédibilité du document
Faire établir par huissier : un procès-verbal d’huissier a une force probante supérieure et ne peut pas être contesté sur sa date ou son contenu
Envoyer une copie par email : la date d’envoi d’un email constitue un horodatage supplémentaire

En cas de litige, comment utiliser ce document ?

En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, l’attestation de remise de clés est la première pièce à produire. Elle permet de démontrer :

Que les clés ont bien été rendues (ou non)
La date exacte de la fin d’occupation
Le nombre de clés remises (et donc d’identifier une clé manquante)

Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, une lettre de mise en demeure peut être adressée, en annexant l’attestation de remise de clés comme pièce justificative.

Quels conseils pratiques suivre pour une remise de clés réussie ?

Avant la remise

Préparez la liste complète des clés remises en début de bail (idéalement annexée au contrat de bail)
Imprimez deux exemplaires de l’attestation à l’avance
Prévoyez un stylo pour les signatures sur place

Le jour de la remise

Procédez à l’état des lieux de sortie avant de remettre les clés
Comptez les clés en présence du locataire
Signez immédiatement les deux exemplaires
Remettez un exemplaire signé au locataire sur le champ

Après la remise

Conservez votre exemplaire dans le dossier locatif
Numérisez le document
Notez la date de remise dans votre agenda (point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie)

Pour une gestion complète et sécurisée de votre location, consultez également notre guide sur le bail de location meublée : tout ce qu’il faut inclure.

📚 Ressources recommandées

Quelles sont les questions fréquemment posées concernant l’attestation de remise de clés ?

L’attestation de remise de clés est-elle obligatoire ?

Non, la loi n’impose pas formellement ce document. Cependant, son absence peut créer de sérieux problèmes en cas de litige. La jurisprudence considère que la date de remise des clés marque la fin effective du bail et fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie. Sans preuve écrite de cette date, les deux parties s’exposent à des contestations difficiles à trancher. En pratique, tout propriétaire et tout locataire sérieux devrait systématiquement établir ce document, aussi bien en début qu’en fin de bail.

Que se passe-t-il si le locataire refuse de signer l’attestation ?

Si le locataire refuse de signer, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice pour constater la remise des clés. Ce procès-verbal a une valeur probante incontestable. À défaut, le propriétaire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, confirmant la date de remise des clés et le nombre de clés reçues. L’accusé de réception constituera une preuve de la date, même si le contenu n’est pas certifié.

Le délai de restitution du dépôt de garantie commence-t-il à la date de remise des clés ou à la fin du préavis ?

Le délai légal de restitution du dépôt de garantie commence à courir à partir de la remise effective des clés, quelle que soit la date de fin du préavis. Ainsi, si un locataire rend les clés avant la fin de son préavis (ce qui est rare mais possible), le délai commence à cette date anticipée. À l’inverse, si les clés sont rendues après la date théorique de fin de bail, c’est cette date tardive qui fait foi. En 2025, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt si le logement est rendu en bon état, et de deux mois en cas de dégradations constatées à l’état des lieux de sortie.

Peut-on établir une attestation de remise de clés par voie électronique ?

Oui, depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les évolutions réglementaires récentes, un document signé électroniquement a la même valeur juridique qu’un document papier, à condition que la signature électronique soit qualifiée ou avancée au sens du règlement européen eIDAS. Des outils comme DocuSign, Yousign ou HelloSign permettent de signer ce type de document à distance. Cependant, pour une location entre particuliers, la signature manuscrite sur un document papier reste la solution la plus simple et la plus universellement acceptée.

Que faire si le propriétaire perd son exemplaire de l’attestation ?

Si le propriétaire a perdu son exemplaire, il peut demander une copie au locataire, qui est tenu de conserver le sien. Si aucune des deux parties ne dispose du document original, il est possible de reconstituer une preuve à partir d’autres éléments : échanges de SMS ou d’emails mentionnant la remise des clés, relevé bancaire attestant d’un virement correspondant au dépôt de garantie restitué, témoignage d’un tiers présent lors de la remise. En prévention, il est fortement conseillé de numériser systématiquement tous les documents locatifs et de les conserver dans un espace de stockage en ligne sécurisé.